Changement d'usage/de destination
On parle de changement d'utilisation lorsque l'objectif pour lequel une construction a été initialement érigée doit être remplacé par un nouvel objectif. Certains changements d'utilisation peuvent être effectués sans procédure, d'autres nécessitent un permis de construire. Le tableau suivant présente les principales données de référence permettant de distinguer les changements d'affectation exempts de procédure de ceux nécessitant un permis de construire :
|
Type de changement d'utilisation |
Données clés |
réglementation en vigueur |
|
sans procédure |
si aucune autre exigence de droit public selon le §64 en relation avec le §66 n'entre en ligne de compte pour la nouvelle utilisation que pour l'utilisation précédente, |
§ 61 alinéa 2 chiffre 1 SächsBO*, |
|
soumise à un permis de construire |
si la nouvelle utilisation est soumise à d'autres exigences de droit public, conformément au §64 en relation avec le §66, que l'utilisation précédente. |
§§ 63 et suivants* SächsBO*. |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe, ** ff. = suite, c'est-à-dire que les paragraphes suivants doivent également être respectés
Les exemples suivants illustrent les différences entre les changements d'affectation exempts de procédure et ceux soumis à autorisation : Si un magasin d'articles ménagers s'installe dans un magasin qui abritait jusqu'à présent un marchand de textiles, ce changement ne nécessite aucune procédure. En revanche, si ce même magasin est désormais utilisé par une pizzeria, ce changement nécessiterait un permis de construire, car la nouvelle utilisation est soumise à d'autres prescriptions de droit public (par exemple, droit de la protection contre les nuisances, droit de la restauration) que l'utilisation en tant que magasin de textile. Il en va de même lorsqu'une entreprise commerciale souhaite s'installer dans un bâtiment qui était jusqu'à présent exclusivement utilisé à des fins d'habitation. Ici aussi, la nouvelle utilisation doit répondre à d'autres exigences de droit public, par exemple, une telle entreprise commerciale peut être interdite à cet endroit pour des raisons de planification - le changement d'utilisation est donc soumis à autorisation. Un autre exemple est celui où une maison de week-end existante doit désormais être utilisée de manière permanente comme habitation. Ici aussi, d'autres exigences de droit public s'appliquent à une utilisation permanente - par exemple, les frais de viabilisation sont plus élevés que lorsqu'une maison de campagne n'est habitée que quelques jours par an. Cette modification est donc également soumise à un permis de construire.
En cas de doute, veuillez donc vous renseigner auprès du service d'urbanisme et de surveillance des travaux pour savoir si la nouvelle utilisation souhaitée doit répondre à d'autres exigences de droit public que l'utilisation actuelle.
Pour la demande de changement d'utilisation nécessitant une autorisation, il convient alors d'utiliser le même formulaire que pour la demande de permis de construire. Veuillez vous renseigner auprès du service d'urbanisme et de surveillance des travaux pour savoir quels documents sont nécessaires dans votre cas pour l'autorisation.