Construction d'un nouveau bâtiment d'habitation
La construction d'une maison individuelle, d'une maison mitoyenne ou d'un immeuble collectif est en principe soumise à un permis de construire.
Sous certaines conditions, un projet (sauf construction spéciale) relève également de l'exemption d'approbation conformément au § 62 SächsBO. Dans ce cas, veuillez soumettre les documents requis en un seul exemplaire à l'autorité inférieure de surveillance de la construction. Si les documents déposés sont complets, l'autorité le confirme dans un délai de cinq jours ouvrables (à compter de la réception du courrier).
Dans la plupart des autres cas (pas pour les constructions spéciales), la procédure simplifiée est appliquée, c'est-à-dire que seuls des faits sélectionnés sont examinés par l'autorité de surveillance de la construction. D'autres éléments, qui ne sont pas couverts par ce contrôle limité, ne sont pas non plus couverts par le permis de construire, par exemple, l'autorité ne vérifie pas les distances. En tant que maître d'ouvrage, vous êtes donc toujours responsable du respect de toutes les prescriptions de droit public. C'est pourquoi il est très important que vous cherchiez un auteur de projet approprié, autorisé à présenter des projets de construction (en règle générale, il s'agit d'architectes ou d'ingénieurs inscrits sur la liste des personnes autorisées à présenter des projets de construction de la chambre des ingénieurs de Saxe).
Pour l'obtention d'un permis de construire, une demande de construction accompagnée des documents nécessaires doit être déposée en trois exemplaires auprès de l'autorité inférieure de surveillance de la construction.