La construction d'un nouveau hangar ou d'une annexe
Vous trouverez ici les principales données de référence permettant de distinguer les projets de construction exempts de procédure de ceux nécessitant un permis de construire pour la construction d'un hangar ou d'une annexe.
| Type de construction | Données clés | réglementation en vigueur |
|---|---|---|
| sans procédure | à un étage, d'une surface brute de plancher inférieure ou égale à 10 m², en intérieur | § 61, alinéa 1, point 1a SächsBO*. |
| soumis à un permis de construire | surface brute de base > à 10 m² ou terrain en zone extérieure |
§§ 63 et suivants* SächsBO |
* SächsBO = Code de la construction de Saxe, ** ff. = consécutif, ce qui signifie que les paragraphes suivants doivent également être respectés.
Attention : dans les zones pour lesquelles il existe un plan d'urbanisme, il peut y avoir des dispositions différentes. En cas d'incertitude, veuillez vous renseigner au préalable auprès des collaboratrices et collaborateurs du service d'urbanisme et de surveillance des travaux.
Remarque : veuillez également consulter les informations relatives à la liberté de procédure.