Élimination/Démolition/Démolition partielle
Conformément au § 61 (3) SächsBO, la démolition ou la suppression d'un bâtiment ou d'une construction ne nécessite en principe pas de procédure.
Pour certains bâtiments (classe de bâtiment 2, 4 , 5 et autres installations > 10 m), l'élimination prévue doit être notifiée au moins un mois à l'avance à l'autorité inférieure de surveillance de la construction.
Avant de procéder à la démolition, vous devriez demander à l'autorité inférieure de surveillance des constructions dans quelle classe de bâtiment se trouve le bâtiment que vous souhaitez démolir et quels documents de construction doivent éventuellement être présentés avec la déclaration. En outre, lors de la démolition, il faut s'assurer que les bâtiments ou parties de bâtiments restants (en particulier sur les terrains voisins) conservent leur stabilité, ce qui doit être surveillé par un ingénieur en structure qualifié.
Remarque : l'absence d'autorisation ne dispense toutefois pas de l'obligation de respecter les exigences imposées aux installations par des dispositions de droit public. (entre autres, protection des monuments historiques, zone de réhabilitation).
Vous trouverez ici la demande de "Annonce de suppression d'installations conformément au § 61 (3) SächsBO".